1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service CreatAds, SaaS de génération de vidéos publicitaires IA pour le e-commerce, édité par CreatAds.
2. Description du service
CreatAds permet aux utilisateurs de générer des vidéos publicitaires à partir de descriptions produit, via des technologies d'intelligence artificielle (scripts, avatars IA, voix off IA, sous-titres, montage automatisé).
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée depuis le compte est réputée effectuée par l'utilisateur.
4. Usages interdits
L'utilisateur s'interdit notamment, sans que cette liste soit limitative :
- de produire, publier ou diffuser tout contenu illégal, diffamatoire, haineux, violent, pornographique ou portant atteinte à l'ordre public ;
- de créer des deepfakes ou contenus imitant une personne réelle identifiable sans son consentement explicite ;
- d'usurper l'identité d'un tiers ou de porter atteinte aux droits à l'image, à la vie privée ou à la propriété intellectuelle d'autrui ;
- de contourner, manipuler ou frauder le système de crédits, quotas ou limitations techniques du service ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre à disposition du service ou de ses sorties en dehors des usages autorisés par le plan souscrit ;
- de procéder au scraping, à l'extraction automatisée de données ou à toute utilisation abusive de l'API ou de l'interface ;
- de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données d'autres utilisateurs ;
- d'utiliser le service pour générer du spam, des arnaques, du contenu trompeur ou toute pratique commerciale déloyale.
CreatAds se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation de ces interdictions, sans préjudice de toute action judiciaire.
5. Crédits, abonnements et paiement
L'accès au service est proposé sous forme d'abonnements mensuels ou annuels, selon six plans : Starter, Pro, Agence, Business, Scale et Enterprise. Chaque plan inclut un quota mensuel de crédits permettant de consommer les fonctionnalités de génération. Les détails des plans, quotas et tarifs en vigueur sont disponibles sur la page /pricing.
Des packs de crédits supplémentaires (achats ponctuels, sans abonnement) peuvent également être proposés. Leur existence, leur volume et leur tarif sont indiqués sur la page /pricing au moment de l'achat.
Les crédits inclus dans un abonnement sont renouvelés à chaque période de facturation et ne sont en principe pas reportés d'une période à l'autre, sauf mention contraire affichée lors de la souscription. Les crédits achetés en pack ponctuel restent disponibles jusqu'à leur consommation ou la clôture du compte, selon les conditions affichées au moment de l'achat.
Les paiements sont traités via Stripe. En souscrivant, l'utilisateur accepte les conditions de facturation récurrente applicables à son plan.
6. Renonciation au droit de rétractation — contenu numérique
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant au service et/ou en lançant une génération de contenu, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que la génération ou l'exécution du service a commencé.
7. Politique de remboursement
Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées au titre d'un abonnement ou d'un pack de crédits dont l'exécution a commencé (génération lancée, crédits consommés) ne donnent pas lieu au remboursement automatique.
Un remboursement peut être examiné au cas par cas en cas d'erreur de facturation avérée, de double prélèvement, de dysfonctionnement majeur imputable à CreatAds empêchant l'utilisation du service, ou dans les cas prévus par la loi. Toute demande doit être adressée à contact@creatads.ai dans un délai raisonnable, avec les éléments justificatifs nécessaires.
En cas de résiliation d'un abonnement, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours ; aucun remboursement au prorata des jours restants n'est dû, sauf obligation légale contraire.
8. Propriété des contenus générés
Sous réserve du respect des présentes CGU et des droits des tiers, l'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage commercial des vidéos, scripts, voix off et autres contenus qu'il génère via le service, dans le cadre de ses activités publicitaires et commerciales.
CreatAds ne revendique pas la propriété des contenus générés pour le compte de l'utilisateur. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :
- les modèles IA tiers (Anthropic, OpenAI, HeyGen, fal.ai, Runway, Kie.ai, ElevenLabs, etc.) peuvent imposer leurs propres conditions d'usage ;
- CreatAds ne garantit pas l'absence de ressemblance fortuite avec des contenus ou personnes existants ;
- l'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale, publicitaire et éthique des contenus qu'il publie ou diffuse.
9. Propriété intellectuelle du site
L'ensemble du contenu du site CreatAds (textes, graphismes, logo, logiciels, interface) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Certaines images proviennent d'Unsplash (unsplash.com) et sont utilisées sous licence Unsplash. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Limitation de responsabilité
CreatAds est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas un résultat commercial particulier (ventes, ROI, performances publicitaires). Notre responsabilité est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois, sauf disposition légale contraire.
11. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail de facturation Stripe. CreatAds peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou d'impayé.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
13. Contact
Pour toute question relative aux CGU : contact@creatads.ai